Reconnaissance catastrophe naturelle

Bonjour,

Votre commune a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boue (période 31/03/2024 au 01/04/2024).

Je vous informe qu’en application de l’arrêté du 16/12/2024 publié au Journal Officiel du 21/12/2024, joint au présent mail (ou consultable en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109), votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Vous recevez prochainement une notification officielle. Cependant, vous pouvez informer les habitants concernés par des sinistres imputables à la catastrophe naturelle dés à présent, pour qu'ils se rapprochent rapidement de leurs assurances. En effet, un sinistré dispose d’un délai maximum de 30 jours après la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune pour déclarer son sinistre à son assureur (article L.125-2 du Code de l’assurance).

Merci d'accuser bonne réception de ce mail.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,